Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
[…] AUDIENCE DU 02 Juin 2026 Minute n° 26/ […] Par application combinée des article L 212-2 et R 212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon l'article R 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.212-2 contient, notamment, à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.
[…] de l'article 7 du code de procédure civile et condamné Madame [J] [M] aux dépens et frais éventuels d'exécution. […] Madame [J] [M] rappelle qu'en application de l'article R212 - 2 du code des procédures civiles d'exécution , […] soit largement après s'être assuré que le jugement était exécutoire et définitif et que le commandement aux fins de saisie des rémunérations a été régulièrement inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations conformément à l'article R212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution . […] L'article R 212-1-2 […]
[…] En application de l'article R.212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations doit à peine de caducité être inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le jour ouvrable suivant sa signification. […] Il s'ensuit que l'article R.212-2-1 du code susvisé a été respecté et que Monsieur [M] sera débouté de ce moyen. […] En application des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.