[…] AUDIENCE DU 02 Juin 2026 Minute n° 26/ […] Par application combinée des article L 212-2 et R 212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon l'article R 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.212-2 contient, notamment, à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.

[…] — la somme de 2.500 euros chacun en réparation du préjudice moral subi par [R] [Y] et [T] [A], […] Les dispositions de l'article L.212-2 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon les dispositions de l'article R.212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article R.212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ;