Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
[…] — la somme de 2.500 euros chacun en réparation du préjudice moral subi par [R] [Y] et [T] [A], […] Les dispositions de l'article L.212-2 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon les dispositions de l'article R.212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article R.212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ;
[…] L'article L. 212-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. Conformément à l'article R. 212-1-2 alinéa 2 du même code, ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification. Aux termes de l'article R. 212-1-3, il contient à peine de nullité, […]
[…] Par jugement du 12 septembre 2019, leur divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales de [Localité 2]. […] A l'audience de renvoi du 27 janvier 2026, M. [X] [R] demande au juge de l'exécution au visa de l'article L213-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et L212-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du Code civil de : […] En réponse, Mme [T] [K] au visa des articles R212-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1353 du code civil et 220 du Code civil conclut au rejet de la contestation de la saisie des rémunérations. Elle demande la condamnation de M. [X] [R] à lui régler la somme de 1500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.