Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
échus, avec le taux des intérêts ; avertir le débiteur qu'à défaut de payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; indiquer que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; contenir la reproduction des dispositions des articles […] R. 212-1-5 et R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…échus, avec le taux des intérêts ; avertir le débiteur qu'à défaut de payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; indiquer que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; contenir la reproduction des dispositions des articles […] R. 212-1-5 et R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2026, [A] [Q] a fait citer le fonds commun de titrisation Absus devant le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. [A] [Q] forme les prétentions suivantes: “Vu les dispositions des articles L111-3, L 111-4, L 111-8, L 211-1, L 212-4, R.211-1 et suivants, R 212-1-5 et suivants, du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] [Localité 5] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025147759 du 19/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) […] Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Mme [R] [X] a délivré un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations à Mme [C] [K] née [M], en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de [Localité 4] le 20 mars 2024, pour obtenir paiement d'une somme totale de 1 270,08 euros. […] Selon l'article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité la reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6.