Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 5
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 45
Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales :
1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé :
a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ;
c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ;
3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020, articles 1 et 2. […] Pour le principe d'information et de participation: article L110-1.II.4° et 5° du Code de l'environnement ainsi que l'article 7 de la Charte de l'Environnement ; pour le principe de prévention: article L110-1.II.2° du Code de l'environnement. Pierre Garrigues, «En Guyane, un nouveau projet de « Montagne d'or » », La Croix, 3 mai 2020. Articles L.122-1 et s. et L.123-1 et s. du Code de l'environnement. […] Code forestier, article L131-6. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-6 du code forestier, dans sa version applicable au litige : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : / 1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ; […]
[…] Madame [F] [D] seule héritière de [L] [I], demeurant [Adresse 6] […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile, […] l'arrêté préfectoral n°0054 du 12/11/2014 déterminant les obligations de débroussaillement, les articles L131-2, L131-6, […] auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 671 et 1242 du code civil et L.131-10 du code forestier, […] Aux termes de l'article L 131-10 du code forestier, […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-6, R 131-4 et suivants, R 163-2 et suivants;
Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et par les textes pris pour son application tandis que leurs collègues agents de droit privé, quant à eux, […] pour autant, le contrôle des obligations légales de débroussaillement édictées en application des autres dispositions du code forestier, relève bien, en vertu notamment des articles L. 131-6 et L. 131-10 du même code, de l'autorité administrative de l'Etat compétente dans le département et de l'ONF. […]
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