Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3.
Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation.
Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation.
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.
La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.
L'article L. 141-1 du code forestier, […] après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. / En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés ». […] L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code, dispose qu'un tel changement fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée » ; et aux termes du premier alinéa de l'article R. 143-8 du code forestier alors applicable, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 21 décembre 2021 tendant à prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part, l'application des dispositions des articles L. 122-1, L. 414-4, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 de ce code ; / 9° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation en application de l'article L. 143-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ; / () « . […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles R. 143-1 du code forestier dès lors que le dossier transmis au service instructeur était incomplet et R. 414-19 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comportait pas d'étude d'incidence sur un site Natura 2000 ; […] la SCI Les Bécasses ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un arrêté autorisant la coupe de plantes aréneuses sur les dunes côtières en application de l'article L. 143-2 du code forestier. […]
[…] Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités locales fait l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, […] Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en r... […] DECISION CE Gestion des forêts - Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1) - La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, […]
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