Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 241-6, L. 241-9, L. 241-12, L. 241-13, des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 et de l'article L. 241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-3 du code forestier relatif à la taxe sur les défrichements : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts à défricher. Lorsque le défrichement a pour objet la réalisation d'une opération d'urbanisme, […] quelle que soit l'ampleur des défrichements qui y sont autorisés" ; qu'aux termes de l'article L. 314-6 du même code : "Le taux de la taxe est fixé à : – 1 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ; – 3 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, […] sont exclues du champ d'application de la taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts : « 1°) les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée … 3°) les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection … » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : « L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés » ; […] en cas de défrichement effectué en infraction des dispositions de l'article L.311-1 de ce code, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.314-1, L.314-3 et L.314-6 du code forestier, dans leur rédaction issue de la loi n 85-1273 du 4 décembre 1985 et auxquelles renvoie l'article 1011 du code général des impôts, que les opérations de défrichement sur des parcelles soumises au régime forestier donnent lieu à la perception d'une taxe assise sur la surface des bois et forêts à défricher et fixée à 3 F par mètre carré lorsque le défrichement n'a pas pour objet des opérations de mise en culture ; que la commune d'Oulins (Eure-et-Loir) demande la réduction de la taxe qui lui a été assignée à raison du défrichement de la parcelle dite des « Vingtaines » en se bornant à contester, dans le dernier état de ses écritures, le taux de la taxe dont il s'agit ;