Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6, les préfets peuvent :
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique. […] En application de l'article R 131-2 du code forestier, ils sont en tout état de cause interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que de landes et maquis. Dans tous autres cas, ils doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le maire.
Lire la suite…[…] Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8,
[…] Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, […] Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L 131-7 à L 131-9 du code forestier, les brûlages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l'Etat, des collectivités territoriales, des services