Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.
En effet, selon les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier, la cession à un particulier d'une parcelle relevant du régime forestier, ne peut intervenir que lorsque l'autorité compétente - à savoir le préfet - en cas d'accord de l'ONF et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, […]
Lire la suite…La CAA de Marseille vient de poser qu'il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier que la cession d'une parcelle relevant du régime forestier à un particulier ne peut intervenir qu'après que l'autorité compétente, à savoir le préfet en cas d'accord de l'Office national des forêts et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, a distrait cette parcelle dudit régime. Bref, pas de vente d'une parcelle forestière sans sortie du régime forestier. […] CE, 28/02/2007, 279948, Commune de Boursip (transfert de propriété entre deux personnes publiques sans distraction préalable). […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier que la cession d'une parcelle relevant du régime forestier à un particulier ne peut intervenir qu'après que l'autorité compétente, à savoir le préfet en cas d'accord de l'Office national des forêts et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, a distrait cette parcelle dudit régime., […] 2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif ;
[…] — la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne pouvait donner son avis en lieu et place du ministre de l'Intérieur ; l'avis n'est pas signé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; […] 2. D'une part, […] ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, […] Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, […]
[…] — compte tenu notamment des pouvoirs conférés au préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — les dispositions de l'article R. 214-30 du code forestier, ainsi que la réponse ministérielle apportée le 11 mai 2006 à la question […] constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […]