Article R214-2 du Code forestier (nouveau)
Article R214-1Article R214-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Commentaires • 10

1. Le régime forestier sera-t-il assoupli en autorisant la vente de parcelles d'une commune à un particulier lorsque ni l'État ni aucune collectivité ne souhaitent les…Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2022

2. Vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités
M. Mathieu Darnaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

En effet, selon les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier, la cession à un particulier d'une parcelle relevant du régime forestier, ne peut intervenir que lorsque l'autorité compétente - à savoir le préfet - en cas d'accord de l'ONF et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, […]

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3. A quelles conditions une commune peut-elle céder une parcelle relevant du régime forestier ?
blog.landot-avocats.net · 25 décembre 2020

La CAA de Marseille vient de poser qu'il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier que la cession d'une parcelle relevant du régime forestier à un particulier ne peut intervenir qu'après que l'autorité compétente, à savoir le préfet en cas d'accord de l'Office national des forêts et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, a distrait cette parcelle dudit régime. Bref, pas de vente d'une parcelle forestière sans sortie du régime forestier. […] CE, 28/02/2007, 279948, Commune de Boursip (transfert de propriété entre deux personnes publiques sans distraction préalable). […]

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Décisions • 30

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA04554, Inédit au recueil LebonAnnulation

Il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier que la cession d'une parcelle relevant du régime forestier à un particulier ne peut intervenir qu'après que l'autorité compétente, à savoir le préfet en cas d'accord de l'Office national des forêts et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, a distrait cette parcelle dudit régime., […] 2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif ;

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 juillet 2024, 22BX03004, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne pouvait donner son avis en lieu et place du ministre de l'Intérieur ; l'avis n'est pas signé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; […] 2. D'une part, […] ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, […] Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 214-3, […]

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[…] — compte tenu notamment des pouvoirs conférés au préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — les dispositions de l'article R. 214-30 du code forestier, ainsi que la réponse ministérielle apportée le 11 mai 2006 à la question […] constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […]

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Document parlementaire • 0

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