Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

De 2 pates À eu à arte de Le Pare

3%

DL

Copie aux défendeurs : 2

14

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/11/2017 PAR M. DOMINIQUE RAIN, PRESIDENT,

DC

ee te ts

ASSISTE DE M. X Z, j RG : 2017042606

ENTRE : la SAS APPART’CITY, N° Siren 4901176120, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : comparant par M^e PIGUET Véronique Avocat

ET : la SA Orange, N° Siren 380129866, dont le siège social est au 78 rue A de Serres […]

Partie défenderesse : comparant par M^e CINELLI Bruno Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 juillet 2017, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS APPART’CITY nous demande de :

Vu l’urgence,

Vu les articles 489, 493 et suivants, 808, 809, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et plus particulièrement ses articles 6-1-2, 6-1- 5, 6-1- 8,

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011,

Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006,

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Assortir d’une astreinte de 4.000 euros par jour de retard à compter du 5eme jour aprés la signification de la décision à intervenir, l’injonction à la société ORANGE, 78 rue A De Serres, […] de :

Communiquer de communiquer au requérant, la société APPART’CITY, toutes données qu’elle détient de nature à permettre l’identification de la personne qui a utilisé les adresses IP ci-dessous, relativement à la vidéo dénommée APPART’CITY PARODIE surx YOUTUBE » :

— adresse IP 90.7.174.37 le 26 avril 2017

— adresse IP 92.155.192.170 les 28 et 29 avril 2017,

— adresse IP 83.192.223.203 le 5 mai 2017

Et notamment :

— l’identifiant de la connexion, l’identifiant attribué à l’abonné,

— l’identifiant du terminal utilisé pour la connexion, les dates et heure de début et fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l’abonné, les nom et prénom ou la raison sociale, les adresses postales associées, les pseudonymes utilisés, les adresses de courrier électronique ou de compte associées, les numéros de téléphone :

D 5) L PAGE ]

35

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042606 Ordonnance du 08/11/2017 REFERE MERCREDI SALLE 3. PAGE 2

Pour le cas où plusieurs utilisateurs seraient rattachés à une même adresse IP, enjoindre à ORANGE de communiquer l’ensemble des éléments d’identification de tous les utilisateurs, tels .que les noms, prénoms, coordonnées, téléphones, adresses postales et adresses de courrier électronique,

Déclarer que l’ordannance est confidentielle et enjoindre à la société ORANGE de ne pas informer la ou les personnes visées par la présente demande :

Condamner l8 société ORANGE à verser à la société APPART’CITY la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ORANGE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique PIGUET avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 13 septembre 2017 et renvoyée à l’audience de ce jour.

La SAS APPART’CITY déclare se désister de son instance et de son action. La SA Orange ne pas s’y opposer. En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des

articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe. : _liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Dominique Rain président et M. X .

Z greffier. | | - :

Le greffier, le Président,