Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ;
2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;
3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ;
4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;
5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux.
Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.
Le deuxième moyen invoqué était relatif à l'application du premier alinéa de l'article R . 122-9 du code de l'environnement alors applicable. […] Elle en avait déduit que l'article L. 311-3 du code forestier alors applicable n'avait pas été méconnu. […] Le cinquième et dernier moyen est de loin le plus intéressant dès lors que le Conseil d'Etat apporte de véritables précisions sur l'interprétation de l'article R. 312 -4 du code forestier. […] Les requérants soutenaient que la Cour avait commis une erreur de droit dans l'application de cet article en estimant qu'était inopérant le moyen […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté étant contraire aux dispositions des articles L. 312-1 et R. 312-4 du code forestier et de la circulaire du 3 avril 2003 concernant la distraction du régime forestier prise pour l'application de l'article R. 312-4 du même code, dont il résulte qu'une autorisation de défrichement de bois communaux ne peut prendre effet qu'après l'intervention d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause, […] — le moyen tiré de l'absence de décision préalable de distraction du régime forestier est infondé, le défrichement n'impliquant pas d'autre distraction que celle demandée pour une surface de 4 ha 86 a 94 ca, […] O R D O N N E
[…] or le code forestier prévoit à son article R312-4 que la demande est réputée rejetée à l'issue d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet en préfecture ; […] — l'instruction d'une autorisation de défricher doit être réalisée au regard des articles R 312 -1 à R 312-4 du code forestier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 311-1.du code forestier « - La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2006 fixant la réouverture de l'instruction jusqu'au 6 novembre 2006, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du même code : « Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure. […] En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-4 du même code : « Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, […] Sous réserve de l'article R. 312-5, […]
[…] de l'article R . 512-6 du code de l'environnement : « I. – A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : … 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, […] il résulte des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 312 -4 du code forestier alors en vigueur que lorsqu'une demande de défrichement porte sur des bois appartenant à une collectivité territoriale, […] dans sa rédaction alors applicable : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue par l'article […]
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