Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018 - art. 1
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
Codifié à l'article L110-1 du Code de l'environnement, […] Dès 2017, la jurisprudence a confirmé que le principe de non-régression est opposable aux actes réglementaires. […] Au sujet d'un décret assouplissant le régime de l'autorisation de défrichement, le Conseil d'Etat considère comme non méconnu le principe de non-régression car « le décret attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l'article D341-7-1 du Code forestier et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance des opérations de défrichement antérieurement autorisées, […]
Lire la suite…[…] Les travaux n'ayant pas été entrepris, le permis de construire a été prorogé, tandis que l'autorisation de défrichement est devenue caduque le 21 août 2018, en application de l'article D. 341-7-1 du code forestier. La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson a déposé une nouvelle demande d'autorisation de défrichement, déclarée complète le 25 janvier 2021, et implicitement rejetée le 25 juillet 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier. […] 7. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. […] O R D O N N E :
[…] La société Promoveam, par un mémoire du 4 octobre 2024, et le GDEAM, par un mémoire du 7 octobre 2024 ont fait part de leurs observations qui ont été communiquées. […] D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […] cette autorisation, qui avait une validité limitée à cinq ans, en application de l'article D. 341-7-1 du code forestier, était caduque. […] D. […]
[…] Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. […] 7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme 2 000 euros à M me C au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E :
Codifié à l'article L110-1 du Code de l'environnement, […] Dès 2017, la jurisprudence a confirmé que le principe de non-régression est opposable aux actes réglementaires. […] Au sujet d'un décret assouplissant le régime de l'autorisation de défrichement, le Conseil d'Etat considère comme non méconnu le principe de non-régression car « le décret attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l'article D341-7-1 du Code forestier et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance des opérations de défrichement antérieurement autorisées, […]
Lire la suite…