Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Article L223-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version21/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 II (VT)

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

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1. Exposé des motifs, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques, Ã©vÃ©nement Ã la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlÃ¨tes olympiques qui participeront Ã 549 Ã©preuves dans 32 sports et 4 350 athlÃ¨tes paralympiques qui participeront Ã 329 Ã©preuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivitÃ©s hÃ´tes, la mobilisation de plus de 40 000 bÃ©nÃ©voles et des cÃ©rÃ©monies d'ouverture inÃ©dites ; - mÃ©diatique avec 4 milliards de tÃ©lÃ©spectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 248, 18 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

L'unité de commandement est assurée par l'article 9 qui étend, pendant la stricte période des Jeux, les compétences en matière de sécurité du préfet de police de Paris aux quatre départements de la grande couronne parisienne. Ce dispositif résulte du souhait du CIO de disposer d'un interlocuteur unique. Trois articles concernent ensuite l'utilisation des images prises sur la voie publique. L'article 6 procède à une mise en conformité des dispositions relatives à la vidéoprotection du code de la sécurité intérieure avec le Règlement général de protection des données (RGPD) et la loi « … Lire la suite…

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