Article L223-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L223-2Article L223-4

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

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1. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques, Ã©vÃ©nement Ã la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlÃ¨tes olympiques qui participeront Ã 549 Ã©preuves dans 32 sports et 4 350 athlÃ¨tes paralympiques qui participeront Ã 329 Ã©preuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivitÃ©s hÃ´tes, la mobilisation de plus de 40 000 bÃ©nÃ©voles et des cÃ©rÃ©monies d'ouverture inÃ©dites ; - mÃ©diatique avec 4 milliards de tÃ©lÃ©spectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L223-3 Code de la sécurité intérieure

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…

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