Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure. Après avoir effectué un contrôle sur place, la CNIL a constaté que les dispositifs de vidéoprotection et de caméra-piéton, […] la CNIL a estimé que ce dispositif portait atteinte au Code de la sécurité intérieure car, d'une part, il permettait la visualisation de l'intérieur d'immeubles d'habitation (art L251-3 CSI) et, d'autre part, la commune ne respectait pas la durée maximale de conservation des données (art L252-5 CSI).
Lire la suite…[…] caméras 1, 2 et 3 + mode emploi et n°5 : rapport d'instruction et annexes partiellement irrecevable en ce qu'elle reprend les données extraites de la vidéo surveillance, irrecevables et donc les écarter des débats, […] Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Selon l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, […] après avis de la commission départementale de vidéoprotection (…) ». L'article L. 251-1 du même code dispose que : « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre (…) ». […]
[…] — l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure ; […] — le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Toutefois, d'une part, la mise à disposition de données collectées à la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions de police judiciaire, qui n'est pas aux nombres des finalités visées par l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure précitées, ne constitue pas une finalité légitime pour un dispositif de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection,. […]
Or il revient à la commune de s'assurer de l'effacement des enregistrements réalisés à l'issue de la période nécessaire à la prévention et la détection des infractions pénales, conformément à l'article 87 de la loi Informatique et Libertés. […] le dispositif permet la visualisation de l'intérieur d'immeubles d'habitation, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure. […] Ensuite, la commune ne respecte pas la durée maximale de conservation prévue à l'arrêté préfectoral, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L.252-5 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, […]
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