[…] — dire et juger que la prescription de deux mois prévue par l'article L.1332-4 du Code du travail n'est pas acquise en l'espèce, dans la mesure où les poursuites disciplinaires ont été engagées dans le délai de deux mois (lettre de licenciement datée du 12 juillet 2018) à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ayant donné lieu à poursuites (visionnage opéré le 12 juin 2018) ; […] Selon l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à [Localité 3], […] Selon l'article L. 252-4 du code de sécurité intérieure, […]

[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention ayant été constatée personnellement par l'agent verbalisateur, au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la conformité, aux dispositions du code de la sécurité intérieure, qui dans ses articles L. 251-1 et L. 252-4 en fixe les conditions administratives et techniques de mise en oeuvre, n'était pas contestée, il appartenait à la prévenue de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;