Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L. 252-1 du CSI. […] Sur ces questions, v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet doit délivrer l'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéo protection en tenant compte de dispositions techniques prévues par cet arrêté. […]
Lire la suite…[…] — le rapport de M. [X] (pièce 4 adverse), […] 36- Il résulte des dispositions des articles L.251-2, L.252-1 et L.252-4 du code de la sécurité intérieure que si des systèmes de vidéo protection peuvent être mis en 'uvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, cette installation est subordonnée à une autorisation préfectorale d'une durée de 5 ans.
[…] — dire et juger que la prescription de deux mois prévue par l'article L.1332-4 du Code du travail n'est pas acquise en l'espèce, dans la mesure où les poursuites disciplinaires ont été engagées dans le délai de deux mois (lettre de licenciement datée du 12 juillet 2018) à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ayant donné lieu à poursuites (visionnage opéré le 12 juin 2018) ; […] Selon l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à [Localité 3], […] Selon l'article L. 252-4 du code de sécurité intérieure, […]
[…] conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D… et de l'association La Quadrature du Net au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (…) donnée (…) après avis de la commission départementale de vidéoprotection ». Aux termes de l'article L. 252-4 du même code : « Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable (…) ».
[…] code de la sécurité intérieure (auquel renvoie l'article L . 223-1 du même code) ne s'applique qu'aux systèmes installés sur la voie publique ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public. […] L'autorisation précise les précautions utiles, […] il ne peut excéder un mois. […] Le contrôle peut également porter sur l'existence de systèmes non autorisés et sur la conformité du système aux normes techniques définies par arrêté en application de l'article L. 252 -4 du code de la sécurité ·intérieure . L'article […]
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