Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
L' Article L312-10 du Code de la sécurité intérieure Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10 dispose que Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, […] " (Art L312-10 du Code de la Sécurité Intérieure). "s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes." lorsque celle-ci a fait l'objet d'une procédure de dessaisissement (Art L312-13 du Code de la Sécurité Intérieure).
Lire la suite…Plus précisément, le fichier recense : Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L312-10 et L312-13 du Code de la sécurité intérieure (personnes dont l'arme a été saisie par l'autorité administrative à la suite d'une procédure de remise de l'arme ou de dessaisissement) ; Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure et qui, à ce titre, sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […] Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] — la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; […] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] comporte l'exposé des considérations de droit qui la fondent, notamment les articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […] Aux termes de l'article L. 312-13 de ce code : « Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, […]
L'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure précise que ce fichier recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. 4° Les personnes […] interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. […] de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, […]
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