Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 13
Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
S'agissant du port d'arme à feu à l'extérieur de son domicile, l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure précise qu'en l'absence de tout motif légitime, ce comportement est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si cette arme est de catégorie C. Ces dispositions s'appliquent même si l'individu est le détenteur légitime de l'arme. […] En bande organisée, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende L'article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose qu'on interdit « sans motif légitime, […] sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] trafic d'armes - Article 222-54 Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 Le fait de porter ou de transporter, […] et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315 -1 et L. 315 -2 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à l'époque de la décision contestée : " Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni : / 1° (abrogé) ; / 2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ; / 3° S'il s'agit d'armes, […]
[…] 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. […] faits prévus par ART.L.[…].1 3°, ART.L.[…].1, ART.L.[…].1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°, ART.R.311-2 […] Par ailleurs, l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure, « quiconque hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L.315-1 et L.315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur est muni, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni : / (…) 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ; / 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Au sommaire de cet article... […] Ce dernier nous précise que « Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». […] Le transport d'armes, en dehors du domicile, est quant à lui prévu à l'article 222-54 du Code pénal : « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L315-1 et L315-2 du Code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».
Lire la suite…