Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2015, n° 13/07023

JPROX 23 septembre 2013

TI Bordeaux 23 septembre 2013

CA Bordeaux
Infirmation 23 mars 2015

CASS
Cassation 9 mars 2016

Arguments

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Accepté
Droit de résiliation annuelle prévu par le code des assurances
La cour a jugé que Mme X avait valablement résilié le contrat d'assurance en respectant les délais et modalités prévus par le code des assurances.
Accepté
Refus injustifié de la délégation d'assurance
La cour a estimé que le CIC Sud-Ouest a effectivement commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance, ce qui a causé un préjudice à Mme X.
Accepté
Préjudice financier dû au refus de résiliation
La cour a accordé des dommages et intérêts à Mme X pour compenser la perte financière subie en raison du refus injustifié de résiliation par le CIC.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé équitable que les intimés supportent les frais de justice, compte tenu de la décision favorable rendue en faveur de Mme X.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement de la juridiction de proximité rendu le 23 septembre 2013. Mme B X avait demandé la résiliation de deux contrats d'assurance de prêts souscrits auprès de la banque CIC Sud Ouest et leur substitution par des contrats d'assurance de la compagnie MMA. La juridiction de proximité avait débouté Mme X de ses demandes. La cour d'appel a considéré que Mme X avait valablement résilié les contrats d'assurance de prêts avec effet au 31 décembre 2012 et que le CIC Sud Ouest avait commis une faute en refusant la délégation d'assurance. Elle a condamné le CIC Sud Ouest, la société Z VIE et la société Z Y à payer à Mme X des dommages et intérêts ainsi que des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 23 mars 2015, n° 13/07023
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	13/07023
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bordeaux, 23 septembre 2013, N° 9113000005

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BABINJérôme DA ROS
Cabinet(s) :	KPDB
Parties :	SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD c/ SA BANQUE CIC SUD OUEST, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT DU : 23 MARS 2015

(Rédacteur : Brigitte ROUSSEL, président,)

N° de rôle : 13/07023

B X

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Y

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE

SA BANQUE CIC SUD OUEST

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 septembre 2013 par la Juridiction de Proximité près le Tribunal d’Instance de Bordeaux (RG : 9113000005) suivant déclaration d’appel du 03 décembre 2013

APPELANTE :

B X

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jérôme DA ROS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉES :

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Y, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis XXX

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis XXX

SA BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis XXX – XXX

représentées par Maître MARVIELLE substituant Maître Laurent BABIN de la SCP KPDB, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 février 2015 en audience publique, en double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Brigitte ROUSSEL, président, chargée du rapport, et Jean-Pierre FRANCO, conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Brigitte ROUSSEL, président,

Thierry LIPPMANN, conseiller,

Jean-Pierre FRANCO, conseiller,

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

Mme B X a souscrit, le 2 novembre 2010, deux prêts immobiliers, d’un montant respectif de 8800 € et de 74'702 €, auprès de la banque CIC SUD OUEST.

Dans le cadre de ces emprunts, M^me X a adhéré à un contrat d’assurance collectif souscrit par le groupe des banques CIC auprès des sociétés Z, le 15 octobre 2010.

Par courrier recommandé du 24 octobre 2012, M^me X a notifié à la banque CIC SUD OUEST une demande de résiliation à leur date d’échéance annuelle des deux contrats d’assurances de prêts, soit au 31 décembre 2012.

Elle désirait leur substituer un contrats d’assurance de prêts souscrits auprès de la compagnie MMA.

Par mail du 8 novembre 2012, le CIC informait M^me X que sa demande de délégation d’assurance en cours de prêt était refusée; il lui était proposé de renégocier les cotisations d’assurance pour les diminuer.

Par actes des 18 et 21 décembre 2012, M^me X a fait assigner le Crédit Industriel et Commercial du Sud-Ouest (CIC Sud-Ouest), la société Assurances du Crédit Mutuel Vie (Z VIE) et la société Assurances du Crédit Mutuel Y (Z Y) devant le juge de proximité du tribunal d’instance de Bordeaux afin essentiellement de :

— faire constater la résiliation effective et valable du contrat d’assurance de prêt avec effet au 31 décembre 2012,

— reconnaître la faute du CIC n’autorisant pas la délégation d’assurance,

— condamner in solidum le CIC, les Z VIE et Z Y à lui payer la somme de 2662,54 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 23 septembre 2013, la juridiction de proximité a débouté M^me X de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

M^me X a relevé appel de cette décision le 3 décembre 2013.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2014, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions d’appel de M^me X, celle-ci demande à la cour de :

— vu les articles L.112-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances,

— infirmer le jugement déféré,

— la dire recevable et bien fondée en ses demandes,

— constater que le contrat d’assurance de prêt a valablement été résilié avec effet au 31 décembre 2012,

— dire que le CIC Sud Ouest, les Z VIE et Z Y ont commis une faute, lui ayant causé un préjudice en n’ autorisant pas la délégation d’assurance,

— les condamner in solidum à lui payer la somme de 2662,54 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées les 22 mai 2014, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions d’appel des sociétés CIC Sud Ouest, Z VIE et Z Y, celles-ci demandent à la cour de :

— vu l’article 1134 du Code civil,

— vu l’article L. 312-9 du code de la consommation,

— vu les conditions générales valant notice d’information,

— dire que les contrats d’assurance souscrits par Madame X le 15 octobre 2010 sont à durée déterminée,

— dire que M^me X ne pouvait résilier lesdits contrats avant leur terme,

— en conséquence,

— confirmer le jugement déféré et débouter M^me X de toutes ces demandes,

— condamner M^me X à leur payer à chacune à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2015.

Sur ce,

Pour refuser de résilier le contrat d’assurance souscrit par Madame X et de lui substituer un contrat MMA, les intimés font essentiellement valoir en se fondant sur l’article L. 312-9 du code de la consommation, que la faculté de présenter un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque n’est ouverte à l’emprunteur qu’ au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution.

Ils ajoutent que la loi HAMON du 17 mars 2014 est venue encadrer cette faculté de substitution mais que ce texte n’est pas applicable au présent litige et qu’en l’état de la législation à l’époque de la souscription des contrats de prêts et d’assurance, la faculté de substitution n’était pas prévue après souscription du prêt.

Ils précisent que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que les garanties cessent en cas de résiliation de l’adhésion par l’emprunteur, après accord du créancier et qu’un tel accord n’a pas été donné en l’espèce.

M^me X fait valoir que la faculté de résiliation annuelle est prévue à l’article L. 113-12 alinéa 2 du code des assurances et que ce texte est d’ordre public.

Elle expose que les dérogations prévues par ce texte, notamment pour l’assurance-vie, ne sont pas applicables à l’assurance de groupe par elle souscrite qui garantit également la perte d’autonomie et l’invalidité et que l’article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n’est pas applicable au présent litige.

L’article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1^er juillet 2010, applicable au présent litige, dispose que :

« Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur ou exige de lui l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1°- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques de garantie et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance;

2°- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques de garantie ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’a pas donné son acceptation;

3°- lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt et résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus d’agrément.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. (')

Si ces dispositions font apparaître une possibilité pour l’emprunteur, au moment de l’adhésion, de substituer au contrat d’assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elles ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat.

À défaut de dispositions spécifiques, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours du contrat d’assurance, et l’exercice de cette faculté est donc soumise aux règles générales régissant le contrat d’assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances.

En application de l’article L. 113-12 du code des assurances, 'la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.'

Ce texte d’ordre public ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code des assurances et les appelants ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l’adhésion par l’emprunteur à l’accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation.

Les dispositions de la loi du 17 mars 2014, ayant encadré la faculté de résiliation du contrat d’assurance de groupe et de substitution d’un autre contrat, ne sont pas applicables au présent litige et ne permettent pas d’écarter, en l’espèce, l’application des règles générales de résiliation prévues par le code des assurances pour tout contrat d’assurance, sauf exceptions expressément visées.

Dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d’assurance de groupe souscrit par Madame X, qui n’était pas exclusivement un contrat d’assurance vie dans la mesure où d’autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances et qu’elle a donc valablement résilié le contrat en cause par courrier du 24 octobre 2012, avec effet au 31 décembre 2012.

Le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes.

Compte tenu de la différence du coût entre les assurances et de la perte financière subie par Madame X, il convient de faire droit à sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 2500 €.

Les sociétés Z VIE et Y, mandants, seront tenus in solidum au paiement de cette somme.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M^me X la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance d’appel seront laissés à la charge in solidum des intimées.

Par ces motifs,

La Cour,

— Infirme le jugement déféré.

— Déclare M^me B X recevable et bien fondée en ses demandes.

— Constate que le contrat d’assurance de prêt a valablement été résilié avec effet au 31 décembre 2012.

— Dit que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en n’autorisant pas la délégation d’assurance.

— Condamne in solidum le CIC Sud-Ouest, la société Z VIE et la société Z Y à payer à M^me X la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

— Condamne in solidum le CIC Sud-Ouest, la société Z VIE et la société Z Y aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Brigitte ROUSSEL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.