Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.
Les personnes qui souhaitent organiser de telles loteries doivent faire preuve d'une grande prudence Le 7° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure pose une exception au principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard s'agissant des « opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 120-20 du code de la consommation ». […] L'article L. 121-20 du code de la consommation dispose : « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, […] nous vous invitons à consulter les dispositions des articles suivants : art. L. 320-12 du code sécurité intérieur (CSI) ; art. L. 324-8 et suivants du CSI ; art. 45 et suivants du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 ; […]
Lire la suite…[…] Pôle 8 – Ch.2 […] correctionnel avait envoyé une lettre au terme de laquelle il précisait que les faits pourraient tomber sous une autre incrimination pénale au visa des articles L 322-1, L 322-2, L 324-6 et L 324-8 du code de la sécurité intérieure prohibant les loteries de toute espèce s'entendant notamment d' opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort, en l'espèce en proposant des jeux de grattage virtuels et être ainsi requalifiés ;
[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité en matière pénale de la ratification d'une ordonnance par voie législative ?" ;
[…] « Les articles L. 322- 1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posés par I'article 4 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe de I'incompétence négative du législateur aux termes de I'article 34 de la Constitution, à la libertés d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par I'article 8 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789?" ;