Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 2
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Cette solution de la cour, si elle est conforme au texte de l'article 1132-3-3 du Code du travail, constitue l'un des derniers fragments de la différenciation des deux régimes de la dénonciation qui cohabitait au sein dudit article. […] Le salarié est donc soumis à l'unique exigence de bonne foi (I). […] En effet, la société en cause exerçait des activités de sécurité sans en avoir l'autorisation, en violation des articles L. 612-1 et L. 612-19 du Code de la sécurité intérieure. De même, elle eût recours à des facturations illicites en violation de l'article L. 617 du même code. […]
Lire la suite…Cette solution de la cour, si elle est conforme au texte de l'article 1132-3-3 du Code du travail, constitue l'un des derniers fragments de la différenciation des deux régimes de la dénonciation qui cohabitait au sein dudit article. […] Le salarié est donc soumis à l'unique exigence de bonne foi (I). […] En effet, la société en cause exerçait des activités de sécurité sans en avoir l'autorisation, en violation des articles L. 612-1 et L. 612-19 du Code de la sécurité intérieure. De même, elle eût recours à des facturations illicites en violation de l'article L. 617 du même code. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] (…) 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […]
[…] En cinquième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, […] y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. () ». […]
[…] — il résulte de l'application combinée des articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure que l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance, humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est exclusive de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, […]
La qualification prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 n'exige pas, au titre de ses critères, que les salariés dénonciateurs aient agi de manière désintéressée. […] Seules deux conditions sont à vérifier par les juges du fond : d'une part, les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit (§ 9). […] Précisément, il s'agissait de vente de prestation de sécurité par une société non autorisée au sens des articles L. 612-1 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure ainsi que de facturation illicite, susceptibles de caractériser le délit de l'article L. 617-4 du même code ; d'autre part, le salarié ne doit pas être de mauvaise foi, […]
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