Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 22 mars 2026

Commentaires28

1Fouille ou palpation : des différences de procédure.
Village Justice · 25 septembre 2025

Son fondement juridique principal réside dans les articles L613-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui habilitent l'autorité administrative à prescrire des mesures de sécurité dans les lieux accueillant du public. À l'inverse, la fouille relève de la police judiciaire. […]

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2Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécuritéAccès limité
Par théo Scherer, Maître De Conférences, Université De Caen Normandie, Institut Caennais De Recherche Juridique (ur 967) · Dalloz · 13 mai 2025

3Loi “Sécurité dans les transports” : le Conseil constitutionnel encadre
avocat-chavkhalov.com · 25 avril 2025

[…] « délégation de compétences de police administrative générale » contraire à l'article 12 de la DDHC, […] fouille des bagages et palpations par les agents Suge/GPSR Base légale : articles 1ᵉʳ et L. 613 -2 CSI (extension à l'ensemble du réseau) À prévoir : actualiser les protocoles de contrôle et les notices d'information voyageurs Confiscation d'objets dangereux et refus d'accès en cas d'opposition Base légale : articles 1ᵉʳ et 2 bis À prévoir : créer une chaîne de conservation des objets saisis et un registre des refus Intervention sur la voie publique – abords immédiats des gares – et verbalisation de la vente à la sauvette Base légale : article […]

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Décisions20

1CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY03162, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. […] Aux termes de l'article L . 612-25 du code de la sécurité intérieure , […] d'une activité mentionnée à l'article L . 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L . 612- 2 , […] Aux termes de l'article R. 613 -6 du même code, […] pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 […]

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2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA02884, Inédit au recueil LebonRejet

[…] des faits relatifs à la sous-traitance de missions d'accueil, l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, […] par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, […] contrairement à ce qui est soutenu, l'ouverture du coffre d'un véhicule réalisée dans cette zone ne peut être regardée comme une simple inspection visuelle de bagages relevant de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure non soumise à agrément, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, n° 2500045Rejet

[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires132

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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