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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 2 2 nationalite b, 11 janv. 2024, n° 22/14413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 22/14413 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKD2
N° PARQUET : 23-8
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Novembre 2022
C.B.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT DE RADIATION
rendu le 11 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [H] [L] [R]
[Adresse 1],
[Localité 2] Algérie
représentée par Me Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #86
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame Laureen Simoes, Substitute
Décision du 11/01/2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N° RG 22/14413
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs
assistées de Madame Manon Allain, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
En vertu de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
En l’espèce, en l’absence de dossier de plaidoirie à l’audience de ce
jour, il convient d’ordonner la radiation de la présente affaire dans le rôle du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire par mesure d’administration judiciaire ;
Ordonne la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance
après rétablissement de l’affaire par simple acte.
Fait et jugé à Paris le 11 Janvier 2024
La Greffière La Présidente
M. ALLAIN A. FLORESCU-PATOZ
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