Article L723-7 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires4

1Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]

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2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Mécénat En Faveur Des Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
M. Pascal Brindeau · Questions parlementaires · 15 février 2022

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les SDIS peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition ne sera effective que si elle est reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de réductions d'impôts significatives. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), il peut également être avancé que les SDIS, à travers cette part prééminente du bénévolat, […]

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3Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 3 février 2022

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]

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