Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
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Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
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Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
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Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
Sa demande tendant à l'annulation des articles R. 211-16, D. 211-19 et D. 211-20 du code de la sécurité intérieure qui en autorisent l'usage et en encadrent les conditions d'utilisation est tardive, puisque ces dispositions sont issues d'un décret du 4 décembre 2013 et ont été modifiées en dernier lieu par un décret du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel. […] Il en va de même des conclusions ajoutées dans son 2ème mémoire et dirigées contre l'article R. 311-2 du même code, qui procède aux classements des armes entre les catégories, et qui est issu d'un décret du 27 octobre 2014, modifié en dernier lieu par un décret publié du 20 décembre 2018. […]
Lire la suite…[…] Elle a déposé une plainte du chef de violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique, qui a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée le 19 mai 2020. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, […] En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, les grenades lacrymogènes instantanées « GLI F4 » sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans les cas prévus à l'article L. 211-9 précité. […] D E C I D E :
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 ; […] R. 211-18 : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, […] entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée « Lanceur de balles de défense de 40 mm », […] O R D O N N E :
[…] le 19 février 2024 et le 8 mars 2024, […] Aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, […] (…) / 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° (…) » Aux termes de l'article R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, […] Aux termes de l'article D. 211-19 de ce code : « Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont (…) celles énumérées ci-après : Appellation : Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions / Classification : Article R. 311-24°, […] D É C I D E :
L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories. L'article R. 211-16 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret. » L'article D. 211-17 de ce code, […] constituent des armes de catégorie A2, qui sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application des articles R. 211-16 et R. 211-18 donc. 7. […] L'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, […] Dans le Règlement de l'armement de dotation de la gendarmerie nationale n°234500 du 19 janvier 2018, […]
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