Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le

18 janvier 2022, le 24 janvier 2024, le 19 février 2024 et le 8 mars 2024, M. A… E…, représenté par M^e Caporossi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 304 171,82 euros, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite d’un tir de projectile de lanceur de balles de défense (LBD) reçu à Toulon le 12 janvier 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de l’usage d’une arme dangereuse lors d’une opération de police à laquelle il était tiers ;

- la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

- en tout état de cause, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dans les mesures où l’emploi de LBD n’était pas justifié ;

- le lien de causalité entre le tir de LBD et sa blessure à l’œil est établi ;

- il n’a commis aucune faute susceptible d’exonérer l’Etat de sa responsabilité ;

- l’ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux doivent être réparés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l’intérieur demande au tribunal :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête et les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var ;

3°) à titre très subsidiaire, de limiter l’indemnisation du requérant aux seuls préjudices directs et certains et évalués dans de plus justes proportions et de tenir compte d’un partage de responsabilités au regard du comportement fautif du requérant pour le remboursement des débours de la CPAM du Var.

Il soutient que :

- ses services sont dans l’incapacité de verser au débat tout élément supplémentaire utile à la résolution du litige couvert par le secret de l’instruction pénale ; il convient de surseoir à statuer jusqu’à la production des éléments de l’enquête pénale ;

- si la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’imprudence fautive du requérant en se maintenant sur les lieux est de nature à l’exonérer totalement ou, à tout le moins, partiellement ;

- les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’une arme particulièrement dangereuse ne peuvent qu’être rejetées dès lors que le LBD ne constitue une telle arme et qu’il existe une incertitude sur la nature du projectile ayant blessé le requérant ;

- les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux ;

- en tout état de cause, aucune faute lourde ne peut être caractérisée ;

- le requérant ne produit aucun élément probant de nature à établir les causes de sa blessure ;

- à titre subsidiaire, l’indemnisation du requérant doit être limitée aux seuls préjudices directs et certains ; leur évaluation doit être ramenée à de plus justes proportions ;

- le remboursement des débours de la CPAM du Var doit tenir compte d’un partage de responsabilités.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la CPAM du Var, représentée par

M^e Vergeloni, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 20 965,64 euros au titre des prestations servies à M. E…, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande et de leur capitalisation ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 mai 2025 à 12h.

Un mémoire enregistré le 5 mai 2025, présenté par la CPAM du Var, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les rapports, déposés au greffe le 13 juin 2022, de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal ;

- l’ordonnance du 15 juin 2022 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais de l’expertise réalisée par les docteurs Philippe C…, expert, et Daniel B…, sapiteur.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties et intervenant n’étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 janvier 2019, alors qu’il se trouvait dans le centre-ville de Toulon où se déroulait un rassemblement des « gilets jaunes » nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, M. E… a été grièvement blessé à l’œil gauche. La contusion dont il a été victime a entraîné une plaie de la paupière supérieure et un éclatement du globe oculaire. Malgré sa prise en charge le jour même au centre hospitaliser de la Seyne-sur-Mer, aucune récupération visuelle n’a pu être obtenue.

M. E… a saisi le juge des référés du tribunal le 18 février 2020, qui a ordonné une expertise. Les rapports de l’expert et du sapiteur désignés ont été rendus le 13 juin 2022. Par un courrier du 21 juillet 2023, réceptionné le 24 juillet suivant, M. E… a formé une demande préalable d’indemnisation auprès du ministre de l’intérieur, laquelle a été implicitement rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer :

2. Le ministre de l’intérieur sollicite un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait accès aux éléments de l’affaire pénale en cours d’instruction, initiée par ailleurs par le requérant. Toutefois, le ministre se borne à faire valoir que le dossier pénal contient « des pièces utiles à la résolution du litige », sans apporter d’avantages de précisions, alors qu’il dispose des éléments de l’enquête administrative et qu’une expertise judiciaire a été diligentée. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la résolution du présent litige impose de surseoir à statuer.

Sur la responsabilité de l’Etat :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements :

3. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

4. Il résulte de l’instruction que, le 12 janvier 2019 vers 18h30, M. E… a été grièvement blessé à l’œil gauche par un tir de LBD 40 alors qu’il se trouvait avenue de la République à Toulon, où se déroulait une manifestation des « gilets jaunes » dans un climat hostile. Il résulte également de l’instruction que ce tir a été décidé par les forces de l’ordre en vue de disperser un groupe d’individus qui lançaient des projectiles en leur direction. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à l’égard de M. E… pour les préjudices résultant de sa blessure à l’œil gauche.

5. M. E… soutient, sans être sérieusement contesté, qu’il cherchait à regagner son domicile à La Seyne-sur-Mer en empruntant un bateau-bus au port de Toulon. Il résulte de l’instruction que M. E… a quitté la commune de La Valette-du-Var vers 15h30 en voiture, de sorte qu’il est nécessairement arrivé dans le centre-ville de Toulon plus de deux heures avant d’être blessé, que, dans l’impossibilité d’accéder au port en raison de la présence des forces de l’ordre, il n’a pas cherché à quitter les lieux mais s’est déplacé vers le stade Mayol et qu’il se trouvait, dans les minutes précédant le projectile qu’il a reçu, à proximité immédiate du groupe d’émeutiers. Dans ces conditions, M. E…, en se maintenant à proximité de l’attroupement, sans chercher à se soustraire aux affrontements en quittant définitivement les lieux, alors que ce secteur de la ville de Toulon connaissait depuis plusieurs heures des heurts entre les forces de l’ordre et un groupe de personnes lançant divers projectiles et en s’exposant, en conséquence, à une situation particulièrement dangereuse, a fait preuve d’imprudence. Dans ces conditions, M. E… a commis une faute à l’origine de son dommage susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à 40 % la part de responsabilité de M. E… dans la survenance de son dommage.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l’usage d’armes ou engins dangereux :

6. Aux termes de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date des faits : « (…) les armes à feu (…) qui sont classé[e]s en catégorie A2, sont les suivant[e]s : (…) 4° (…) lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés (…) au maintien de l’ordre, (…) / 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° (…) » Aux termes de l’article R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code, (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l’ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d’application de l’article R. 311-2 et autorisées par décret ». Aux termes de l’article D. 211-19 de ce code : « Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application de l’article R. 211-18 sont (…) celles énumérées ci-après : Appellation : Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions / Classification : Article R. 311-24°, 5° et 6° de la catégorie A2 (…) ».

7. Pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel tel que son utilisation serait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, et sans faute, à l’égard des personnes tierces à cette opération, le juge administratif prend en compte le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause.

8. Il résulte des dispositions précitées que si un LBD de 40 × 46 mm est au nombre des armes à feu classées en catégorie A2, il constitue une arme de rétablissement de l’ordre dite « de force intermédiaire », spécifiquement conçue pour mettre hors de combat ou repousser les personnes dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre et qui, dans les conditions normales prévues pour son emploi, lesquelles sont strictement encadrées par les dispositions précitées, s’agissant notamment des exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, présente une probabilité, certes non nulle mais demeurant très faible, de provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lésions permanentes.

9. Dans conditions, cette arme ne présente pas un danger exceptionnel, de sorte que M. E… n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat pour risque.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat :

10. Il résulte de l’instruction que, par son courrier du 21 juillet 2023, M. E… a présenté une demande préalable d’indemnisation auprès du ministre de l’intérieur sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat et des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que le requérant n’est pas recevable à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat, en l’absence de liaison du contentieux sur ce fondement.

Sur l’évaluation et la réparation des préjudices :

11. Il résulte de l’instruction, en particulier des rapports d’expertises, que la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé doit être fixée au 12 janvier 2021.

En ce qui concerne le préjudice patrimonial d’incidence professionnelle :

12. L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

13. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que les séquelles physiques et psychiques dont souffre M. E…, qui ont entraîné un déficit fonctionnel permanent de 28 %, limitent les activités qu’il peut exercer, en particulier dans la mesure où il ne peut plus exercer d’activités nécessitant une vision binoculaire. En revanche, si le requérant se prévaut d’une formation d’agent de sécurité, réalisée en 2005, et d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de « conducteur d’engin-maçon » daté du 8 février 2013, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait exercé récemment l’un ou l’autre de ces métiers, M. E… étant sans emploi à la date de l’accident. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé (37 ans), il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 20 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

14. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que M. E… a été en situation de déficit fonctionnel total du 12 au 21 janvier 2021 (soit 10 jours), puis en situation de déficit fonctionnel partiel à hauteur de 50 % du 22 janvier 2019 au 12 janvier 2021 (soit

722 jours). Sur la base d’un forfait journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 9 275 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

15. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées à 4 sur 7, en les fixant à la somme de 15 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique :

16. L’expert a évalué le préjudice esthétique de M. E… à 3 sur 7, compte tenu de la modification anatomique de la paupière supérieure et du globe oculaire de l’œil gauche suite à l’éviscération. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 15 000 euros.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

17. Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel permanent, résultant d’une acuité visuelle de l’œil gauche nulle et d’un syndrome anxiodépressif post-traumatique, a été évalué à 28 % par les experts. Eu égard à l’âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé, et par référence au barème dit D… de l’année 2025, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à la somme de 114 330 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

18. M. E… soutient être privé de nombreux loisirs et produit à l’appui de ses allégations une attestation de sa mère indiquant qu’il pratiquait différents sports étant enfant, ainsi qu’une attestation d’un club de fitness en date du 22 janvier 2024 précisant que le requérant a été inscrit de juillet 2016 à octobre 2021. Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait continué à pratiquer à l’âge adulte les différents sports mentionnés par sa mère. D’autre part, en l’absence de pièce médicale retenant une impossibilité physique de continuer à pratiquer la musculation, le requérant ne justifie pas être empêché de pratiquer ce loisir. Dans ces conditions, le préjudice d’agrément allégué par le requérant, au demeurant non retenu par l’expert, n’est pas établi et sa demande doit être rejetée.

19. Il résulte de tout ce qui précède, et compte tenu du partage de responsabilités retenu au point 5, que l’Etat doit être condamné à verser à M. E… une indemnité d’un montant de

104 163 euros ((20 000 + 9 275 + 15 000 + 15 000 + 114 330) x 60 %).

Sur les débours de la CPAM du Var :

20. Il résulte de l’instruction, en particulier de la notification définitive des débours, que la CPAM du Var a versé au bénéfice de M. E…, son assuré, la somme de 20 965,64 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport résultant directement de sa blessure à l’œil gauche. Par suite, et compte tenu du partage de responsabilités retenu au point 5, la CPAM du Var est fondée à obtenir le remboursement de 60 % cette somme.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

21. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. (…) ».

22. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025. » Lorsque, par application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le montant de l’indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n’est pas obligée d’actualiser devant le juge le montant de ses conclusions.

23. Eu égard au montant de 12 579,38 euros dont le remboursement est obtenu par la CPAM du Var dans le présent jugement, elle est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

24. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (…) ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

25. La CPAM du Var a demandé les intérêts au taux légal dans son mémoire en intervention enregistré le 12 février 2024. Dès lors, cette caisse a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 579,38 euros ‬que l’Etat est condamné à lui verser, en remboursement de ses débours. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 12 février 2025, date à laquelle était due une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci.

Sur les frais liés au litige :

26. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ». Et aux termes de l’article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

27. En premier lieu, par une ordonnance du 15 juin 2022, les frais et honoraires de l’expertise ordonnée le 16 juin 2021, liquidés et taxés à la somme de 2 000,98 euros pour l’expertise confiée au docteur C… et à la somme 750 euros pour celle réalisée par le docteur B…, sapiteur, ont été mis à la charge de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l’Etat, partie perdante dans cette instance, le montant de ces frais.

28. En second lieu, l’Etat étant tenu aux dépens, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à M. E… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la CPAM du Var présentées sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. E… une somme de 104 163 euros.

Article 2 : L’Etat remboursera à la CPAM du Var la somme de 12 579,38 euros au titre des débours. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 et des intérêts capitalisés à compter du 12 février 2025, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : L’Etat versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : Les frais d’expertise sont mis à la charge définitive de l’Etat.

Article 5 : L’Etat versera à M. E… une somme de 2 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties et intervenant est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E…, au ministre de l’intérieur et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Toulon et au service administratif régional de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,