Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
[…] et en particulier à ses devoirs de dignité, d'obéissance, et d'exemplarité tels que rappelés par la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif au principe de probité et 213-1 relatif à l'obligation de servir du règlement intérieur du SDIS. […]
[…] - le ministre n'établit pas la réalité du préjudice allégué, dès lors que la société Man SE n'a pas commis les faits sanctionnés par la décisions, que pour les deux autres sociétés, les faits ne concernent que les périodes ci-dessus indiquées et que la commission n'a pas identifié d'impact des pratiques sur les prix nets, qu'il ne prouve ni l'acquisition de camions ni leur prix d'achat, y compris ceux acquis par le biais de l'UGAP et que les véhicules spéciaux destinés à gendarmerie peuvent être catégorisés en véhicules militaires, en application de l'article R. 214-1 du code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article
[…] Article L. 323-9 du CJM. 16 Article L. 323-12 du CJM. 17 Articles L. 323-15 et L. 323-16 du CJM. 18 Articles L. 323-17 à L. 323-18 du CJM. 19 Articles L. 323-19 à L. 323-21 du CJM. 20 Article L. 323-22 du CJM. 21 Article L. 311-3 du CJM. 10 Jusqu'à cette loi, […] Ces règles s'ajoutent aux règles communes prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion des attroupements. […] En effet, l'article L. 214 -1 du CSI, […] Il est précisé à l'article R. 214 […]
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