Article R236-29 du Code de la sécurité intérieure
Article R236-27Article R236-30
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 8

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 février 2024, 22PA03387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant relevant des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné, […] — le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; […] de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. ». L'article R. 236-29 du même code prévoit, […]

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447518, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 29. […] Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-24 à R. 236-20 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée de conservation de ces données, aux conditions dans lesquels les agents mentionnés à l'article R. 236-26 peuvent y accéder ou en être rendus destinataires, à la traçabilité des opérations effectuées dans le traitement et aux droits des personnes concernées définis à l'article R. 236-29, ainsi qu'à l'obligation faite par l'article R. 236-20 au directeur général de la police nationale de présenter chaque année à la CNIL un rapport sur ses activités de vérification, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 janvier 2025, n° 2318292

[…] la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; elle ne relève pas des personnes visées par les articles R. 236-21 et R. 236-22 du code de la sécurité intérieure relatifs aux personnes dont les données sont susceptibles d'être enregistrées dans le fichier GISPAP ; en tout état de cause la conservation de données la concernant n'est pas justifiée au regard des finalités du fichier ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 236-29 du code de la sécurité intérieure : « I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. / II.-Les droits d'accès, […]

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Document parlementaire • 0

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