Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 22
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est renouvelable une fois.
[…] la commission rappelle en premier lieu, ainsi qu'elle l'a déjà précisé dans son avis n° 20154793, qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. […] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…La commission précise, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure, […] qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. […] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, […] la commission relève que les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection en application des articles R251-7 à 10 du code de la sécurité intérieure sont en principe publiés au recueil des actes administratifs, lequel est, […]
Lire la suite…[…] 3) la copie des dossiers administratifs et techniques qui ont accompagné ces demandes d'autorisation (article R252-3 du code de la sécurité intérieure) ; […] La commission indique qu'il résulte de l'article R252-10 du code de la sécurité intérieure, relatif à la vidéoprotection, que « L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. / L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. […]
[…] En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L251-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection (…) est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés (…) ». […] ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. […]
[…] Par ailleurs, la commission rappelle sa position constante selon laquelle si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. […]
Les documents relatifs à la mise en place de la zone et à son fonctionnement constituent des documents administratifs communicables, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des secrets protégés par l'article 6 de cette loi. […] Elle rappelle également que ce conseil, présidé en vertu de l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code, […]
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