Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 5
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22.
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de département peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, […] à Paris, le préfet de police, peut, en application de l'article R. 511-21 du CSI, suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, […] A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité. […] En outre, en application de l'article R. 511-20 du CSI, si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions de policier municipal, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, […] à Paris, le préfet de police, peut, en application de l'article R. 511-21 du CSI, suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, […] A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité. […] En outre, en application de l'article R. 511-20 du CSI, si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions de policier municipal, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : ¨ 1°, 3°, […] Aux termes de l'article R. 511-21 du même code : » Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, […] Aux termes de l'article R. 511-22 du même code : » La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6. ".
[…] Aux termes de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure : « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. / Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure : « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. / Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation (… )». […] 21. […] Aux termes de l'article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, […]
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