Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nice du 26 juillet 2022 ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». Aux termes de l'article R. 515-7 de ce code : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». Aux termes de l'article R. 515-7 de ce code : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Saint Fons de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière dès la notification du jugement à venir ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] Aux termes de l'article R. 515-2 de ce même code, […] Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]