Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
Les dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Tout en reconnaissant que son recours, introduit à titre conservatoire, pourrait être considéré comme prématuré, le Royaume-Uni alléguait, tout d'abord, d'une violation de l'article 327 TFUE imposant le respect des compétences, droits et obligations des Etats membres ne participant pas à la coopération renforcée et du droit international coutumier en tant que la décision autoriserait l'adoption d'une TTF produisant des effets extraterritoriaux. […] Il soulevait, ensuite, la violation de l'article 332 TFUE relatif à la charge des dépenses de mise en œuvre des coopérations renforcées, en ce que cette décision imposerait des coûts aux Etats membres qui ne participent pas à la coopération renforcée.
Lire la suite…[…] notamment, des dispositions, contenues à l'article 20 TUE ainsi qu'aux articles 326 TFUE à 334 TFUE, qui définissent les conditions de fond et de procédure relatives à l'octroi d'une telle autorisation » [9] . Les conditions de fond et de procédure inscrites dans le droit primaire sont relatives au domaine, à l'objectif, […] pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction ». […] Cette situation serait contraire aux prescriptions de l'article 332 TFUE qui exige que « [l]es dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, […]
Lire la suite…[…] «Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d'une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier»
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au ministre des affaires étrangères et européennes et au secrétaire général des affaires européennes de prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de son recours au fond pour identifier et communiquer les documents finalisés et détachables relatifs à la qualification des dépenses au regard de l'article 332 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […]
[…] sous l'autorité du Premier ministre, d'instruire le vote favorable de la France au Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la coopération renforcée ; – La décision du Gouvernement français de participer à ladite coopération renforcée, laquelle emporte application de l'article 332 TFUE et engagement financier direct de la France au titre des dépenses opérationnelles ; – Les actes préparatoires et décisions ministérielles permettant la mise en œuvre de la garantie financière afférente au prêt de 90 milliards d'euros. […]