Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de l'article R. 312-31 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Déclaration sur l'honneur de la possession des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5 et R. 314-8 à R. 314-10.
[…] – l'arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires réalisée en méconnaissance des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale. […] Il soutient que les éléments connus de l'administration tendant à établir que le principal établissement du requérant étant en Isère, la compétence appartient au préfet de ce département en application combinée des articles L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, en vertu des articles L. 312-8, R. 312-4 (2°) et R. 312-50 du code précité, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] en méconnaissance de l'article R. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 4. […] D'une part, aux termes de l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est accordée pour une durée maximale de cinq ans. […] R. 312-4 et R. 312-5. » Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. […] de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées (). ». […]
[…] dès lors, d'une part, que le préfet n'était pas en droit de consulter les mentions le concernant figurant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires sans méconnaître les dispositions issues de l'article 230-8 du code de procédure pénale et, d'autre part, qu'il lui a demandé de produire un carnet de tir ne figurant pas sur la liste des documents nécessaires à l'instruction de sa demande, laquelle figure à l'article R. 312-4 du code de la sécurité intérieure ; […] — elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, […] 4. […]
La demande d'autorisation est accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives fixées par l'article R312-4 et R312-5 du CSI. […] il peut être ordonné au détenteur d'une arme de remettre celle-ci ou de s'en dessaisir lorsque (qu') : Le déclarant est inscrit au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention (FINIADA) prescrit à l'article R312-16 du CSI ; Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du CSI figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur est incompatible avec […] la détention d'une arme [11] ; […]
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