Article R312-4 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-3Article R312-5
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

Commentaire • 1

1. Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France.
Village Justice · 10 décembre 2021

La demande d'autorisation est accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives fixées par l'article R312-4 et R312-5 du CSI. […] il peut être ordonné au détenteur d'une arme de remettre celle-ci ou de s'en dessaisir lorsque (qu') : Le déclarant est inscrit au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention (FINIADA) prescrit à l'article R312-16 du CSI ; Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du CSI figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur est incompatible avec […] la détention d'une arme [11] ; […]

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Décisions • 4

[…] 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté du 10 septembre 2020 ne pouvait légalement se fonder sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires réalisée en méconnaissance des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale. […] Il soutient que les éléments connus de l'administration tendant à établir que le principal établissement du requérant étant en Isère, la compétence appartient au préfet de ce département en application combinée des articles L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure. […] Enfin, en vertu des articles L. 312-8, R. 312-4 (2°) et R. 312-50 du code précité, […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2101266Rejet

[…] — le préfet ne l'a pas informé de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; […] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; […] 4. […] Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-5. » Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 16 juillet 2025, n° 2210746Annulation

[…] dès lors, d'une part, que le préfet n'était pas en droit de consulter les mentions le concernant figurant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires sans méconnaître les dispositions issues de l'article 230-8 du code de procédure pénale et, d'autre part, qu'il lui a demandé de produire un carnet de tir ne figurant pas sur la liste des documents nécessaires à l'instruction de sa demande, laquelle figure à l'article R. 312-4 du code de la sécurité intérieure ; […] — elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, […] 4. […]

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Document parlementaire • 0

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