Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
[…] justifié par un empêchement de l'intéressé. / Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312 -40, […] de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 ou L. 312 -11 aux personnes suivantes : () / 2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé (). ». […] au titre de l'article L. 131- 14 du code du sport, […] 4° et 9° du II de l'article R […]
[…] Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B… D…, représenté par M e Bonneau, […] Aux termes de l'article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure, applicable au présent litige : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. […] Aux termes de l'article R. 312-17 du même code, applicable au présent litige : « I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois : / 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé (…) ».
[…] — l'arrêté du 19 février 2021 et la décision du 14 avril 2021 ne sont pas motivés ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] En outre, aux termes de l'article R. 312-14 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 312-17 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Doivent se dessaisir de leurs armes, […] dans sa rédaction applicable au litige, prévoit l'application de l'une des modalités suivantes : » () 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; […]