Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 312-16.
Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif, l'autorisation est nulle de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence.
[…] Aux termes de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure : « I.- I.- Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les armes concernées dans un délai de trois mois : (…) / 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15. // II.- II. – Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11, aux personnes suivantes :/ 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. B A, représenté par M e Langlois, demande au tribunal : […] 2. En premier lieu, la décision en litige, prise au visa des article L. 312-3-1, L. 312-11, L. 312-13 et R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, indique que M. A, détenteur de cinq armes à feu, fait l'objet d'une procédure judiciaire pour des faits de viol et agression sexuelle sur mineur, ce comportement étant incompatible avec la détention de ces armes. L'acte attaqué comporte ainsi, de manière précise et développée, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Il est, dès lors, suffisamment motivé.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2020, et les 4 mai et 16 juin 2021, M. […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, […] C et D de s'en dessaisir. () / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. () ». L'article R. 312-15 de ce code dispose : « Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées. / Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, […]
Le juge doit préciser que le refus est une infraction prévue par l'article 227-4-2 du code pénal, […] lors de la consultation d'AGRIPPA que le défendeur détient une ou plusieurs armes déclarées, elle désigne un service de police ou de gendarmerie pour en assurer la remise administrative sur le fondement des dispositions générales du code de la sécurité intérieure (articles L 312-7 à 312-15). […] La préfecture agit alors dans le cadre des mesures de police administrative prévues par la section 3 du chapitre Il du titre Ier du livre Ill du code de la sécurité intérieure La préfecture fait un retour d'information au procureur de la République de cette remise administrative
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