Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des autorisations concernant ses membres.
[…] l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. […] qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312 -3-1, L. 312 -11 et R. 312 -67 du code de la sécurité intérieure relatives au dessaisissement et à l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, […] entaché sa décision d'un défaut de base légale ou méconnu les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, […] armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet (…) ». L'article R. 312-16 du même code dispose que : « L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […] Après avoir été auditionné les 16 février et 25 mai 2022, une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) a alors été remise à M. A… visé des chefs de recel d'abus de confiance, […]
[…] Par un courrier du 16 mars 2022, reçu le 29 mars 2022, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. ». Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, […] 2o ou 3o de l'article L. 312-16 ; […] Toutefois, si les dispositions des articles R. 313-6 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité de retirer l'agrément à une personne ayant fait l'objet d'une décision d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive, […]
La demande d'autorisation est accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives fixées par l'article R312-4 et R312-5 du CSI. […] qui doit être notifiée, courre à compter de sa date de délivrance. […] - En cinquième lieu, et pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, il peut être ordonné au détenteur d'une arme de remettre celle-ci ou de s'en dessaisir lorsque (qu') : Le déclarant est inscrit au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention (FINIADA) prescrit à l'article R312-16 du CSI ; Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du CSI figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; […]
Lire la suite…