Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des autorisations concernant ses membres.
[…] l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. […] qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312 -3-1, L. 312 -11 et R. 312 -67 du code de la sécurité intérieure relatives au dessaisissement et à l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, […] entaché sa décision d'un défaut de base légale ou méconnu les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure […]
[…] Il ressort de l'arrêté du 24 avril 2023 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16, R. 312-16, R. 312-17, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure. […] 16. […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, […] armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet (…) ». L'article R. 312-16 du même code dispose que : « L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […] Après avoir été auditionné les 16 février et 25 mai 2022, une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) a alors été remise à M. A… visé des chefs de recel d'abus de confiance, […]
La demande d'autorisation est accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives fixées par l'article R312-4 et R312-5 du CSI. […] qui doit être notifiée, courre à compter de sa date de délivrance. […] - En cinquième lieu, et pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, il peut être ordonné au détenteur d'une arme de remettre celle-ci ou de s'en dessaisir lorsque (qu') : Le déclarant est inscrit au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention (FINIADA) prescrit à l'article R312-16 du CSI ; Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du CSI figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; […]
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