Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 5
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :
1° Se trouve dans une des situations prévues à de l'article L. 312-16 ;
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.
Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre autres, […] avec les services de renseignement, de police et de gendarmerie, l'opportunité d'une remise d'arme ou d'un dessaisissement des personnes fichées, sur le fondement des articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. […] À cet égard, les préfets disposent de deux procédures leur permettant de faire cesser les risques d'atteintes à l'ordre public résultant de la détention d'armes ou de munitions : les articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre autres, lorsque le demandeur « a un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet », enquête qui « peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles ».
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il s'en remet aux écritures du préfet du Loiret, compétent pour représenter l'Etat en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. […] à l'encontre de la première de ces trois décisions, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. Néanmoins, […] qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312-3-1, […] ce dernier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté BPA n° 21-0005 du 8 février 2021 par lequel le préfet de Corse, […] aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ». Aux termes de l'article R. 312-21 du même code : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […] Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 423-15 (), […]
[…] aux termes de l'article L. 312 -3-1 du code de la sécurité intérieure « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Aux termes de l'article R. 312 -67 de ce même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 ou L 312 -11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement […]
L'article L. 312-3-1 du CSI disposant que « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». L'article R. 312-21 concerne spécifiquement les « armes soumises à autorisation », […] soyons clairs, les services préfectoraux si l'on en croit le courrier adressé le 8 août 2025, saisis de la seule demande d'autorisation de l'arme délivrée pour cinq ans en application du deuxième alinéa de l'article R. 613-42, se sont d'abord situés sur le terrain de la police classiques des armes (art R. 312-67). […]
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