Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive.
Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.
Il résulte des articles L. 312-7, L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 du Code de la sécurité intérieure que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure emporte pour l'intéressé une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme. […]
Lire la suite…[…] Par un premier arrêté du 4 octobre 2024, la préfète de la Haute-Savoie a ordonné à M. C…, en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions dont il était détenteur, ainsi que leurs éléments. Par un nouvel arrêté du 18 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie a prononcé la saisie définitive de ces armes, munitions et éléments, en application de l'article L. 312-9 du même code. […] Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
[…] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ». Selon l'article L. 312-9 de ce code : « La conservation de l'arme, […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ». Aux termes de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure : « La conservation de l'arme, […] d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B (…) doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. / (…) ». L'article R. 312-69 de ce code dispose : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […]