COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00428 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCOU

N° de Minute : 434

Ordonnance du vendredi 07 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [V]

né le 22 Octobre 2003 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

en réalité [P] [Y]

né le 7 septembre 1994 à [Localité 4] (MAROC)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [X] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent,

représenté par M^e Wiyao KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 07 mars 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 07 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 06 mars 2025 notifiée à 12H20 à M. [K] [V] alias [Y] [P] prolongeant sa rétention administrative;

Vu l’appel interjeté par M. [K] [V] alias [Y] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 mars 2025 à 15H44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [K] [V] né le 22 octobre 2003 à [Localité 3] , en réalité [P] [Y] né le 7 septembre 1994 à [Localité 4] au Maroc a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 5 janvier 2025 notifié le même jour à 16h15 au titre d’une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 puis en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 5 ans prise par M le préfet du Pas-de-Calais le 15 janvier 2025.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mars 2025 à 12h20 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [K] [V] pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel au nom de M [K] [V] du 6 mars 2025 à 15h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , M [K] [V] en réalité [P] [Y] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , en l’absence de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire avant le vol du 11 mars et d’obstruction de sa part dans les quinze derniers jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, la préfecture fonde sa requête sur la menace à l’ordre public que représente l’étranger et sur la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire après sa reconnaissance par son pays d’origine le 19 février 2025 sous l’identité de [P] [Y] né le 7 septembre 1994 à [Localité 4] au Maroc.

Le premier juge a dûment motivé la première prolongation exceptionnelle par la preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai du fait de la reconnaissance récente de l’étranger par le Maroc.

En outre, l’appelant a été signalisé au FAED pour apologie du terrorisme de sorte qu’il représente également une menace à l’ordre public.

Au surplus, M [P] [Y] qui prétend dans sa déclaration d’appel et lors des débats en appel se nommer [K] [V] présente une attitude d’obstruction à son identification et donc à son éloignement survenue dans les quinze derniers jours qui constitue également un motif de prolongation de sa rétention.

Il convient de rejeter le moyen soulevé.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance par substitution partielle de motifs, en précisant que la prolongation de la rétention concerne M. [K] [V] en réalité [P] [Y] .

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance ,

Y AJOUTANT

DIT que la prolongation de la rétention concerne M.[K] [V] en réalité [P] [Y]

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [V] en réalité [Y] [P] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le vendredi 07 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [X] [Z]

Le greffier

N° RG 25/00428 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCOU

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 434 DU 07 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [K] [V] alias [Y] [P]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [V] alias [Y] [P] le vendredi 07 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Sebastien PETIT le vendredi 07 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le vendredi 07 mars 2025

N° RG 25/00428 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCOU