Directive 85/614/CEE du 20 décembre 1985
Directive 85/614/CEE du 20 décembre 1985Abrogé
Version31 janvier 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/614/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 3
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décret Numéro 87-639 du 04/08/1987 modifiant le décret Numéro 77-1481 du 21/12/1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, Journal Officiel du 07/08/1987 Page 8921
Arrêté ministériel du 29/02/1988 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés à leurs ressortissants par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription du tableau régional de l'ordre des architectes, Journal Officiel du 30/03/1988 Page 4228
Décret Numéro 87-640 du 04/08/1987, Journal Officiel du 07/08/1987 Page 8921
Décision • 1
1. CJCE, n° C-296/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1991
—
[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans l' ordre juridique interne la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et la libre prestation des services, la directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la précédente à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et la directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 31 janvier 1986 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CASETRANS
- TECHNOSUB
- ACBM PARIS 16
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 11 avril 2024, n° 19/04702
- Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377
- Article 156 bis du Code général des impôts
- Injonction de payer
- BRIARD (ASNIERES-SUR-SEINE, 481611788)
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 décembre 2024, n° 2305647
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 8 février 2024, n° 2312260
- SA EXPLOITATION DU MUSEE DE L'AUTOMOBILISTE (MOUGINS, 325078103)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 26 février 2024, n° 23/00663
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 octobre 2023, n° 22/03998
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 février 2022, n° 20/00014
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2306502
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 mars 2021, n° 19/01165
- Liquidation judiciaire VASSINCOURT (55800)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Surendettement prp, 5 avril 2024, n° 23/04566
- Article L212-2 du Code de la consommation
- Article L145-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 mai 2017, n° 15/01746