Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.
Il en irait de même des réglementations régissant l'accès des autorités nationales aux données ainsi que leur utilisation. 59 La juridiction de renvoi en déduit que relèvent du champ d'application de la directive 2002/58 tant l'obligation de conservation résultant de l'article L. 851-1 du CSI que les accès administratifs auxdites données, y compris ceux en temps réel, prévus aux articles L. 851-1, […] la juridiction de renvoi s'interroge, en premier lieu, sur le point de savoir si une obligation de conservation généralisée et indifférenciée imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques sur le fondement des articles L. 851-1 et R. 851-5 du CSI ne doit pas être regardée, […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement En ce qui concerne les articles L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure : 61. […] Considérant que l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure autorise l'autorité administrative à requérir des opérateurs la transmission en temps réel des données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnés à l'article L. 851-1 ; que, […] les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, […]
Lire la suite…[…] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (JORF du 12 décembre 2015, texte 28 sur 127, […] Parlement/Conseil et Commission (C-317/04 et C-318/04, […] La juridiction de renvoi précise que les techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L. 851-2 à L. 851-4 du CSI n'impliquent pas, […] ces deux techniques ne peuvent être mises en œuvre qu'en vue de la prévention du terrorisme et portent sur les données visées aux articles L. 851-1 et R. 851-5 du CSI.
[…] 2. En premier lieu, les associations requérantes soutiennent, par la voie de l'exception, que les articles L. 811-4, qui prévoit que certains services, autres que les services spécialisés de renseignement, puissent être autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement, L. 851-1 à L. 851-4 du code de la sécurité intérieure, qui définissent certaines de ces techniques, et L. 854-1, qui encadre la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger, seraient incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
[…] Les articles L. 851-2 et L. 851-4 du code de la sécurité intérieure réglementent, pour des finalités et selon des modalités différentes, les accès administratifs en temps réel aux données de connexion ainsi conservées. […] ( 4 ) C-203/15 et C-698/15, ci-après l'« arrêt Tele2 Sverige et Watson », EU:C:2016:970. […] ( 19 ) C-317/04 et C-318/04, ci-après l' arrêt Parlement/Conseil et Commission , EU:C:2006:346.
Une série de moyens porte sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte. […] Ils sont dirigés contre l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, relatif aux services de renseignement du « second cercle », et contre les articles L. 851-1 à L. 851-4 du même code, 1 26 juillet 2018, LQDN et autres, nos 394922 394925 397844 397851, […]
Lire la suite…