Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 5 févr. 2025, n° 23/00549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/00549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION PARTIELLE D’INSTANCE
RG N° : N° RG 23/00549 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HFHS
Madame [P] [O] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 2023003
APPELANTE
L’Etablissement [8], pris en son établissement [6],
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier X10070
INTIMEE
Association [4]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
Représenté par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que l’Association [4], intervenante volontaire, se désiste de son intervention volontaire,
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [P] [O] épouse [H] à l’égard de Maître [K] [B],
Disons que l’instance se poursuit entre Madame [P] [O] épouse [H] et L’Etablissement [8], pris en son établissement [6], pris en la personne de son représentant légal,
Fait à [Localité 5], le 05 Février 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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