COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 24 – 24 BIS – 24 TER BOULEVARD PIERRE SOLA c/ [X], [X]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03474 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P55K

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e DEUR

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [X]

à Mme [X]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 24 – 24 BIS – 24 TER BOULEVARD PIERRE SOLA

Représenté par son syndic en exercice CITYA DALBERA

4 rue Delille

06000 NICE

représentée par M^e Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [X]

24 ter Bd Pierre Sola

06300 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [V] [X]

24 ter Bd Pierre Sola

06300 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 5 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires 24, 24 bis et 24 ter BD PIERRE SOLA 06 NICE a fait assigner M. et Mme [E] et [V] [X] en sa leur qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3196,68 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires 24, 24 bis et 24 ter BD PIERRE SOLA 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [E] et [V] [X] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3196,68 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [E] et [V] [X] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires 24, 24 bis et 24 ter BD PIERRE SOLA 06 NICE :

— la somme de 3196,68 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge