Article R312-93 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes :
1° Une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 ;
3° Un justificatif de domicile.
En cas de changement d'adresse, la formalité prévue à l'article R. 312-50 est remplie par la mise à jour de la pièce prévue au 3°.