Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2.
Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon.
La présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, c'est-à-dire au titre d'une activité de tir sportif, sans rapport avec l'activité d'un parc animalier. S'agissant du fusil à balles, […] le seul fait d'être autorisé à détenir des armes de poing impliquant certes d'être titulaire de la licence de tir sportif délivrée en application de l'article R. 312-5 du même code, nécessaire pour acquérir une arme de catégorie C en dehors du cas de détention du permis de chasse ou d'une carte de collectionneur selon l'article R. 312-53, […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Enfin aux termes de l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure : » L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, […] dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, […]
[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article R. 312-56 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, […] une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. […] La déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de validité. Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, […]
Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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