Article R312-53 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-52Article R312-54
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

Commentaires • 2

1. Permis de chasser
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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2. Permis de chasser
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 3 août 2017

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […] en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […] une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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Décisions • 6

[…] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, c'est-à-dire au titre d'une activité de tir sportif, sans rapport avec l'activité d'un parc animalier. […] le seul fait d'être autorisé à détenir des armes de poing impliquant certes d'être titulaire de la licence de tir sportif délivrée en application de l'article R. 312-5 du même code, nécessaire pour acquérir une arme de catégorie C en dehors du cas de détention du permis de chasse ou d'une carte de collectionneur selon l'article R. 312-53, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2301483Rejet

[…] — l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors qu'il n'est fait mention d'aucune condamnation pénale ; […] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, […] Enfin aux termes de l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure : » L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, […] dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 9 décembre 2025, n° 2402087Rejet

[…] l'article L. 312 -3 du code de la sécurité intérieure ; […] en application de l'article R . 613-1-1 du code de justice administrative, […] La déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de validité. […] Aux termes de l'article R. 312 -67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 […]

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Document parlementaire • 0

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