Article R102-1 du Code de l'urbanisme
Article R101-2Article R102-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 2

1. La procédure d’institution des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt nationalAccès limité
urbanisme.legibase.fr · 11 février 2022

2. La procédure d’institution des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt nationalAccès limité
Légibase · 21 janvier 2022
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Décisions • 9

[…] somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 123-8 du code de l'environnement ; elle est également irrégulière au regard des stipulations de l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Toutefois, en se bornant à soutenir que le projet d'intérêt général a été intégré au plan local d'urbanisme intercommunal, sans apporter d'élément nouveau relatif à l'arrêté préfectoral exigé par les dispositions de l'article R. 102-1 du code de l'urbanisme qualifiant le projet d'Euro Disneyland de projet d'intérêt général, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 29 du jugement attaqué. […]

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[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, […] 8 mois La Méridionale 31/12/2020 24 avril 2020 19/437 AC du du 1/01/2021 au 7 ans 29 novembre Non-attribuée 31/12/2027 2019 Source : Autorité de la concurrence. […] p. 23. 563 Article L. 2224-15 du CGCT, premier alinéa. 564 Article L. 2224-15 du CGCT, second alinéa. 565 L'article L. 133-11 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles une commune peut être considérée comme « touristique ». 566 Article R. 2224-24 du CGCT. 567 Article R. 2224-24, IV, […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2019, n° 1801515, 1801516, 1801700Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 30 juin 2017, la société exploitante, a demandé au préfet de la Charente l'engagement de la procédure administrative prévue aux articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l'urbanisme en vue de qualifier de projet d'intérêt général son projet d'extension de la carrière. […] Selon l'article R. 102-1 du même code: « Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. […]

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Document parlementaire • 0

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