Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document.
Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49.
L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1908237 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; […] - il méconnait également les règles générales du plan local d'urbanisme intercommunal applicables à la zone 2AU, ainsi que les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors que le site d'implantation du méthaniseur n'est pas desservi par les réseaux publics ; […] en se bornant à soutenir que le projet d'intérêt général a été intégré au plan local d'urbanisme intercommunal, sans apporter d'élément nouveau relatif à l'arrêté préfectoral exigé par les dispositions de l'article R. 102-1 du code de l'urbanisme qualifiant le projet d'Euro Disneyland de projet d'intérêt général, […]
[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du […] Schéma 1 – Synthèse du circuit de distribution des carburants en Corse RAFFINERIES et TRADERS Achat matière première D P TMF RUBIS ENERGIE L C Cession à l'entrée aux dépôts Revente à la sortie des dépôts R R R E TMF ESSO E E S S S E E E A A A U TOTAL FERRANDI U VITO U T E V O S I T S T A O O Stations stations stations L
[…] Audience du 17 octobre 2019 Lecture du 21 novembre 2019 ___________ C+ 68-01-002-01 […] Aux termes de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, […] Selon l'article R. 102-1 du même code: « Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. […]