Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
pendant 7 jours
[…] et délais de recours. L'article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration est relatif à l'obligation pour l'administration de délivrer un accusé de réception à certaines demandes reçues du public. […] Aux termes de l'article L412-3 du Code des relations entre le public et l'administration , […] Cette obligation s'impose également aux actes non couverts par le Code des relations entre le public et l'administration sur le fondement de l'article R421-5 du Code de justice administrative. […] L'article L100 -1 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…Droit applicable Article 19 de la loi du 13 juillet 1983, […] L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. […] Article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. » . […] Article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables () ». L'article L. 123-1 de ce même code dispose que : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, […]
[…] [Localité 1] […] Elle se fonde sur l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 100-1, L. 112-9, L. 112-15, L. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de l'assurance maladie concernant le logiciel QRPRO ainsi que la jurisprudence. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». […]