Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
[…] l'association, française et établie dans la commune du Vésinet, a saisi la CNIL d'une plainte rédigée en anglais, alors pourtant que l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. […] Elle soutient en premier lieu que les données traitées par l'administration fiscale française pour la mise en œuvre de l'accord franco-américain de 2013 ne respectent pas le principe de minimisation des données énoncé à l'article 5 du RGPD. 2 Sur le sujet, v. […]
Lire la suite…Il rappelle que l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 définit les subventions comme des contributions facultatives attribuées par les autorités administratives et que le Conseil d'État a, dans son arrêt n° 308615 du 5 juillet 2010, rappelé qu'une personne publique peut fixer des conditions pour l'octroi de subventions. […] En outre, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration selon l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2023 par laquelle le directeur par intérim a entendu l'exclure des tours d'administrateur de grade ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'il ne siégeait pas à la commission disciplinaire ; […] aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, […]
[…] . la décision qui mentionne avoir été prise « pour le préfet » sans autre précision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] . il n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant le 5 juillet 2023 comme tardive la demande d'échange de permis de conduire dès lors que l'intéressée n'avait joint à sa demande du 3 mai 2023 aucune pièce établissant qu'elle avait quitté la France en décembre 2021 et qu'elle était revenue en janvier 2023 ; en vertu des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration, il était fondé à rejeter le recours gracieux à l'appui duquel n'étaient produites que des pièces rédigées en langue grecque et anglaise non traduites ;
Les décisions de refus en matière de visa sont soumis au code communautaire des visas établi par le règlement (CE) N° 810/2009 qui prévoit à l'article 32, […] L'annexe III du règlement, lequel est traduit dans les langues officielles, donne un formulaire type pour notifier les décisions de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. […] Les formulaires de refus pour ces visas constituent un acte administratif français et sont donc émis en vertu de l'article L.111-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que le français est prescrit dans les échanges, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. […]
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