Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Condamnation de la commune à verser 5 000 euros au titre des frais de justice (article L. 761-1 du Code de justice administrative). […] La demande initialement adressée à la commune devait être transmise à la CACL, qui était compétente pour y répondre (articles L. 114-2 et L. 114-3 du Code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…[…] de perception émis en application de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, […] ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114 -1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, ensemble la loi n° 2019-1461 du […] En vertu des dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. L'article L.114-3 du même code prévoit que le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. […] laquelle, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu des article L.231-4 et L.114-3 du code, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, […] le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. […]
[…] - il n'a pas été invité à compléter ce dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Dans ses conclusions sur l'avis R..., Clément Malverti soulignait que le régime issu de l'article L. 114-5 du CRPA s'articulait très mal avec les dispositions du Ceseda relatives au dépôt des demandes de titre de séjour. […] Ces difficultés d'articulation tiendraient en premier lieu au fait que l'article L. 114-5 du CRPA repose sur l'existence d'un accusé de réception au sens de l'article L. 112-3 du même code, attestant de l'existence de la demande, qui n'est ni prévu par le Ceseda, ni pratiqué par les préfectures, […]
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