Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Cet article vous détaille les conditions dans lesquelles un Maire est en droit de retirer une autorisation d'urbanisme précédemment accordée et comment réagir dans une telle situation. Pour aller plus loin : le permis de construire Avant de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme, le Maire doit respecter une procédure contradictoire préalable (article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration).
Lire la suite…L'article L. 227-1 détermine d'abord la finalité et les conditions de la fermeture des lieux de culte. […] En deuxième lieu, la fermeture est prononcée par arrêté motivé et obligatoirement précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration 13 . […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, […] L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». L'article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […]
[…] au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 […] — elle méconnaît les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette décision est intervenue en l'absence de procédure contradictoire préalable ;
Ils soutiennent que : – la mise en demeure est entachée d'une violation du contradictoire dans la phase préalable à son édiction, en violation de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui les a privés de la possibilité de faire effectivement valoir leurs observations ; – les dispositions de l'article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale […] légitime et ne va pas à l'encontre du principe de confidentialité ; […]
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