Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
L'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration exige que la motivation soit écrite et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. […] tirés notamment de l'intérêt du service, qui la fondaient. […] Le tribunal rappelle que ce principe général, renforcé par les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, suppose que la personne visée par une mesure à caractère de sanction soit informée avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction des griefs formulés à son encontre, […]
Lire la suite…L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. […] Le respect des droits de la défense implique que toute décision administrative individuelle défavorable est prise au terme d'une procédure contradictoire préalable, en application des dispositions de l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'Administration : « Les décisions mentionnées à l'article L211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, […] L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2°) d'annuler ces décisions ; […] Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense et les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
L'article L. 227-1 détermine d'abord la finalité et les conditions de la fermeture des lieux de culte. […] En deuxième lieu, la fermeture est prononcée par arrêté motivé et obligatoirement précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration 13 . […]
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