Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
En droit français, ils bénéficient d'une protection constitutionnelle fondée notamment sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] arguments et pièces invoqués à votre encontre par la partie adverse. […] Devant le juge administratif, cette même exigence est expressément consacrée par l'article L. 5 du Code de justice administrative, […] En droit public, l'article L. 5 du Code de justice administrative prévoit que l'instruction est contradictoire devant le juge administratif. […] Ces garanties résultent notamment des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Le droit commun va plus loin : l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'article L. 122-2 ajoute que les mesures à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication du dossier la concernant. […] La notification des actes à une adresse hors de France Motivation et mention des voies de recours L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, […] L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2°) d'annuler ces décisions ; […] Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense et les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
La garantie doit être portée à la connaissance de l'intéressé L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration subordonne toute sanction à l'information préalable des griefs et à la mise à même de demander la communication du dossier. […] Le règlement intérieur de l'Institut Mines-Télécom va plus loin et énumère, en son article 112, les garanties offertes à l'usager : transmission du rapport de présentation des faits, faculté de présenter des observations écrites, assistance par un conseil de son choix, consultation du dossier au moins dix jours avant la séance, citation de témoins. […]
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