Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
[…] : L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L . 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L . 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L . 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. […] Les dispositions des articles L . 231-1 et L. 232 -3 du code des relations entre le public et l'administration s'ap[...] 🌍 Modification article […]
Lire la suite…L'article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. […] I, du Code du travail énumère limitativement les motifs pour lesquels le préfet peut refuser ou retirer la licence : insuffisance des garanties de moralité du demandeur ou des dirigeants, et méconnaissance des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins (articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9 C. trav.) ou à l'exercice de l'activité d'agence (articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 1er février 2016, reçu le 3 février 2016, M. C… B… a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon et à la chambre des notaires de Saône-et-Loire de lui verser les sommes d'argent dues en application du jugement du 5 décembre 2011 du tribunal de grande instance de Dijon. […] M. B… a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation compte tenu du silence gardé sur sa demande du 1er février 2016, conformément à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. […]
[…] doit, pour exercer ses fonctions, détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. A défaut d'avoir obtenu expressément, ainsi qu'il le précise dans ses écritures, le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, M. B…, […] d'une part, qu'il examine sa demande de renouvellement de son habilitation et reconsidère la durée de l'habilitation et, d'autre part, la délivrance d'une attestation d'une décision implicite d'acceptation par application des dispositions de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ». […] Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 « . […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R57-7-1 du Code du domaine de l'Etat (2016-10-27) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [4/7/2026] : La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'ap[...]
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