Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 5
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
L'article L. 312-1 du CRPA consacre de façon générale la faculté pour les administrations de publier les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […] soit en vertu de dispositions spéciales qui renvoient expressément à l'application du CRPA, telles que celles […] de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. […] Au titre de l'article L. 312-1-3 du CRPA Les administrations employant au moins 50 agents doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.
Lire la suite…[…] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ».
[…] 6) publication de toutes les chartes « Qualité » et « Charte Marianne » que l' ordre a signé avec le président de la Cour d'Appel de Pau pour répondre à la satisfaction des citoyens. […] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […] à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. D'autre part, la commission précise qu'en application des dispositions de l'article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Guyane à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». […]
L'article L.312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que lorsque certains documents administratifs comportent des données à caractère personnel, […] parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attributives de subvention, sont mentionnées à l'article D.312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, […] le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, […]
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